La Directive 2000/43/EC[1] interdit toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans de nombreux domaines tels que l’emploi, la protection sociale, l’éducation ainsi que l’accès à des biens et services et leur fourniture, ce qui couvre la question du logement. Tous les Etats membres, dont la France, ont transposé cette directive en droit national. Assurer la transposition intégrale et effective de la directive et en garantir l’application et le respect représente cependant un défi constant. La Commission suit de près les mesures prises par les Etats membres au regard de la mise en œuvre de la directive. En outre, elle veillera à assurer la synergie nécessaire entre le cadre législatif et le cadre européen pour des stratégies nationales d’intégration des Roms.
En 2011, un grand pas en avant a été effectué au niveau européen pour mettre fin à l’exclusion des Roms et des gens du voyage, avec l’adoption du cadre européen pour des stratégies nationales d’intégration des Roms. Suite à la proposition de la Commission[2] les gouvernements des 27 Etats membres de l’Union européenne se sont engagés à présenter des stratégies pour l’intégration des Roms et des gens du voyage d’ici 2020. La Commission est actuellement en train d’évaluer ces documents politiques et rendra un rapport au Parlement européen et au Conseil au printemps. La Commission compte insister sur la mise en œuvre effective de mesures politiques appropriées par les Etats membres. C’est pourquoi la Commission souligne la nécessité d’un mécanisme de suivi de ces stratégies par les autorités nationales. Enfin, la Commission présentera chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés.
[1] Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, JO n° L 180 du 19/07/2000, p. 22.
[2] Communication sur un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms COM(2011)173 final.
